Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Introduction

Le présent document établit les conditions générales d'utilisation et de vente pour le site Internet mon-boho-macrame.fr. Ces dernières s'appliquent à toutes les visites réalisées et à toutes les commandes passées via mon-boho-macrame.fr et expriment les droits et obligations des parties.

En utilisant ce site Internet ou en réalisant un achat via celui-ci, vous acceptez d'être lié par ces Conditions ainsi que par nos Politiques en matière de traitement des données personnelles et d'utilisation de cookies. En cas de désaccord avec un ou plusieurs éléments de ces Conditions et de nos Politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.

Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. N'hésitez pas à les consulter avant d'effectuer vos achats afin de rester à jour, car les conditions applicables sont celles qui sont en ligne lors de l'utilisation du site Internet. Elles sont valables tant que le site Internet est accessible en ligne.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Pour toute question relative à nos Conditions générales de vente et d'utilisation, vous pouvez nous contacter via contact@monbohomacrame.fr.

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

2. Modalités d'utilisation

En utilisant le site Internet mon-boho-macrame.fr et en effectuant un achat sur celui-ci, vous vous engagez à :

- être âgé d'au moins 18 ans

- avoir l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement le cas échant (en être titulaire ou avoir l'autorisation de l'utiliser)

- avoir la capacité juridique de conclure des contrats

- réaliser des consultations ou des achats juridiquement valables

- ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse

- nous fournir des coordonnées (identité, e-mail, adresse postale et autres informations) correctes. Vous acceptez que l'on utilise ces données pour vous contacter (voir notre Politique de confidentialité)

- ne pas utiliser ce site ou son contenu à des fins commerciales, politiques ou publicitaires

- ne commettre aucun acte abusif, malveillant ou nuisible sur le plan technologique

3. Modalités de vente

3.1. Produits

Les produits régis par les présentes Conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet mon-boho-macramé.fr. mon-boho-macrame.fr commercialise des objets décoratifs, des bijoux et accessoires de mode ainsi que du matériel de loisirs créatifs.

Les produits font l'objet d'une description détaillée. Si des erreurs ou omissions se produisaient dans cette description, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les dimensions des produits sont données à titre indicatif et peuvent faire l'objet d'un écart de plusieurs centimètres.

Toutes les commandes de produits se font dans la limite des stocks disponibles, c'est à dire qu'elles sont soumises à leur disponibilité. Dans le cas d'une difficulté d'approvisionnement ou d'une rupture de stock, nous nous réservons le droit de vous en informer et de vous proposer des produits de remplacement similaires, sans frais supplémentaires. Nous pouvons également vous proposer un bon d'achat pour vous procurer un produit de remplacement. Si vous ne manifestez pas le souhait d'échanger le ou les produit(s), nous vous rembourserons le montant versé correspondant au(x) produit(s) en rupture de stock sous 14 jours.

3.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils excluent les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourrait conduire à une modification du prix des produits.

Le prix valable est celui affiché sur notre site Internet au moment de l'achat, sauf en cas d'erreur manifeste. Une erreur manifeste et sans ambiguïté du prix d'un produit, que vous êtes raisonnablement en mesure d'identifier, ne nous engage pas à vendre le produit concerné à un prix inférieur incorrect.

En cas d'erreur dans le prix d'un produit que vous avez commandé, nous vous en informons dans les plus brefs délais et vous proposons soit de poursuivre votre commande au prix correct, soit de l'annuler. Sans retour de votre part, la commande sera annulée et nous vous rembourserons les montants versés.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, nulle modification n'aura d'effet sur les produits pour lesquels une confirmation de commande a déjà été envoyée, à l'exception des cas décrits ci-dessus.

3.3. Exécution du contrat

Pour passer une commande via mon-boho-macrame.fr, vous devez suivre la procédure d'achat en ligne. Afin de confirmer votre commande, vous devez définir une adresse et un mode de livraison, ainsi que saisir votre mode de paiement.

La fourniture d'un moyen de paiement lors du passage en caisse ainsi que la validation finale de la commande valent preuve de votre accord quant à l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; elles valent également pour signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

La vente est considérée comme validée une fois que vous avez reçu une confirmation de commande par e-mail, et que nous avons encaissé l'intégralité du prix.

Très occasionnellement, nous nous réservons le droit le droit de refuser ou d'annuler une commande, notamment en cas d’erreur ou rupture de stock, de défaut de paiement, d'adresse erronée ou d’activité inhabituelle. Si nous avons refusé ou annulé votre commande et que vous pensez que nous avons fait une erreur, vous pouvez nous le notifier par e-mail à contact@monbohomacrame.fr. Dans le cas de l'annulation d'une commande déjà payée, nous procédons au remboursement total de la commande sur le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé.

Vous pouvez à tout moment clôturer le présent contrat en cessant d'utiliser mon-boho-macrame.fr. Il est impossible d'annuler des paiements déjà effectués.

3.4. Paiement

Toute commande réalisée sur mon-boho-macrame.fr implique une obligation de paiement au jour de la commande, c'est-à-dire que vous vous devez de régler sa commande lors de sa passation. Pour ce faire, vous disposez des modes de paiement suivants : carte bancaire.

Nous nous réservons le droit de suspendre une commande en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités. Également, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande ou une livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé tout ou partie d'une commande précédente, ou qui fait l'objet d'un litige de paiement.

Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de votre moyen de paiement, vous êtes invité à prendre contact avec votre établissement bancaire dès le constat de cette utilisation.

Les registres de ventes que nous conservons dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commandes et factures archivés sur un support fiable peuvent servir à titre de preuve.

 4. Livraison

Une commande est considérée comme livrée au moment où vous ou un tiers que vous avez désigné entre en possession physique de celle-ci.

La livraison des produits s’effectue principalement en France métropolitaine et en Belgique. Sont aussi éligibles à la livraison la Suisse, l'Espagne, le Québec, le Luxembourg et Pays-bas.

Nous déclinons toute responsabilité relative à toute taxe douanière d’importation et quelconque autre taxe relative à la livraison d'une commande.

4.1. Délai

Les délais de livraison courent à compter de la date de la commande, indiquée sur l'e-mail de confirmation de la commande.

Sous réserve de la disponibilité des produits en stock, et en dehors de circonstances exceptionnelles, nous mettons tout en oeuvre pour que les commandes soient livrées dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans tous les cas, dans un maximum de 50 jours ouvrables après le jour de l'enregistrement de la commande. Des retards peuvent toutefois avoir lieu en cas d'un contre-temps lié au lieu de livraison ou de circonstances imprévues.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai maximal de livraison de 50 jours ouvrables, vous aurez le choix entre poursuivre la procédure d'achat avec un plus long délai de livraison, ou annuler la commande. Cette décision devra être exprimée par lettre recommandée ou par e-mail.

En cas d'annulation d'une commande selon ces conditions, nous vous rembourserons l'intégralité de la somme versée dans les 14 jours suivants votre demande d'annulation.

4.2. Impossibilité de livraison

En cas d'absence du destinataire, le livreur s'efforce de trouver un endroit sûr où déposer le ou les colis. Si ce n'est pas le cas, la société de livraison informe le destinataire de l'échec de la livraison et des diverses possibilités qui s'offrent à lui.

Toute commande réexpédiée au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédiée aux frais de l'acheteur.

4.3. Commande endommagée

Si lors de la livraison le colis est abîmé ou ouvert, vous avez la responsabilité de vérifier la présence et l'état des articles. En cas d'article(s) endommagé(s), vous devez refuser le colis et préciser la raison de votre refus à la main sur le bordereau de livraison, accompagné de votre signature.

Cette vérification est considérée comme faites dès lors que vous, ou une personne que vous avez désignée, accepte de réceptionner le colis.

Vous devez alors confirmer au transporteur ce refus par courrier recommandé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la réception du ou des articles. Vous devez également nous transmettre une copie de ce courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

5. Échange et retour

5.1. Délai légal de rétractation

Le Code de la consommation impose un délai de 14 jours à compter de la date de livraison d'une commande pendant lesquels vous pouvez retourner tout article et en demander l'échange ou le remboursement, sans pénalité (en dehors des frais de retours, qui sont à la charge de l'acheteur).

5.2. Délai contractuel de rétractation

Mon boho macramé prévoit un délai égal à la durée légale de rétractation. Vous disposez donc de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner un article en vue d'un échange ou d'un remboursement, suivant les même modalités que dans le cadre du délai légal de rétractation.

5.3. Modalités de retour

Tout produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), permettant sa re-commercialisation à l'état neuf. Il doit être accompagné de la facture d'achat et être réexpédié dans un délai de 14 jours, aux frais de l'acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez votre demande par e-mail à contact@monbohomacrame.fr. Cette demande doit être claire et exprimer la volonté de vous rétracter. Nous en accuserons réception en retour de cet e-mail et vous informerons de la démarche à suivre.

L'échange ou le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par nos soins du ou des produit(s) retourné(s) dans les conditions décrites ci-dessus.

6. Garanties légales

Des garanties prévues par la loi vous protègent en cas d'achats via notre boutique en ligne. Les produits disponibles via notre boutique présentent souvent des caractéristiques variables, dû aux matériaux utilisés pour leur création. Les textures, fibres, noeuds, tailles et couleurs peuvent varier mais en aucun cas être considérés comme des défauts.

Toute réclamation ne respectant pas les règles définies ci-dessous nous dégagera de toute responsabilité et ne sera pas prise en compte.

6.1. Garantie de conformité

Mon boho macramé est garant de la conformité du produit vendu, conformément à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Selon l'article L. 217-5, le produit est conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues par le contrat. Il doit être adapté à l'usage recherché par le consommateur et pour lequel ce genre de produit est usuellement attendu. Il doit être livré avec les instructions et les accessoires prévus par le contrat.

Cette garantie s'applique pour tout défaut signalé dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit défectueux, et réputé comme existant à la date de délivrance. Il nous appartient de prouver que le défaut n'existait pas au moment de l'achat du bien. Vous êtes quant à vous tenu de prouver l'existence du défaut.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie légale de conformité concernant des caractéristiques particulières du produit dont vous avez été informé et auxquelles vous avez consenties.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-7 :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

- Article L217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

- Article L217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

- Article L217-14 : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

6.2. Garantie des vices cachés

Mon boho macramé est également garant des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Rappel des dispositions du Code civil :

- Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1643 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

- Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

7. Garantie commerciale et service après-vente

7.1. Garantie commerciale

Cette garantie vous permet de retourner un article en vue d'un échange ou d'un remboursement sans pénalité (en dehors des frais de retours, qui sont à votre charge). Les modalités de retour sont telles que définies ci-dessus (5.3 Modalités de retour).

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L217-21 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

7.2. Service après-vente

Notre service après-vente se tient disponible gratuitement par e-mail à l'adresse contact@monbohomacrame.fr. Il vous fournira une assistance pour toute demande en lien avec l'utilisation d'un produit acheté via notre boutique.

8. Modalités de règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à vous adresser à nous dans un premier temps, à l'adresse e-mail contact@monbohomacrame.fr, en vue de convenir d'une solution amiable.

8.1. Tribunaux compétents

Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€, le tribunal compétant est le tribunal d'instance. Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

8.2. Médiation

Vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Un mode amiable de résolution de litige est disponible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Précisions relatives au contrat

9.1 Cas de force majeur

Des circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales exonèrent la partie concernée de ses obligations et entraînent la suspension de celles-ci.

La partie invoquant de telles circonstances doit avertir l'autre partie dès leur survenance, et dès leur résolution.

Sont considérés comme cas de force majeure tous évènements imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Outre les motifs habituellement retenus légalement, sont considérés comme cas de force majeure : les tremblements de terre,  les incendies, les tempêtes, les inondations, le ralentissement ou le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

Dans ce type de cas, nous nous rapprocherons afin d'examiner l'incidence de telles circonstances et de convenir des conditions de maintient du contrat. Au delà d'une durée de trois mois, un cas de force majeure pourra conduire à une annulation du présent contrat par la partie lésée.

9.2. Renonciation

Le fait de ne pas vous prévaloir d'un manquement de notre part à l'une de nos obligations mentionnée dans ces Conditions pourra être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

9.3. Responsabilité de l'éditeur

En cas d'une défaillance ou d'une panne de fonctionnement empêchant l'accès à tout ou partie du site ou ses fonctionnalités, la responsabilité de l'éditeur de pourra pas être engagée.

En cas de non-respect des présentes conditions générales par vos soins, l'éditeur ne pourra pas être tenu responsable. Si ce dernier venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, frais et condamnations en lien avec cette procédure.

Tout contenu diffusé sur un autre site Internet vers lequel nous effectuerions un lien ne découle aucunement de notre responsabilité.

10. Propriété intellectuelle

En visitant ce site Internet, vous reconnaissez et acceptez que toutes les marques, tout le contenu et tous les autres droits couverts par la propriété intellectuelle figurant sur mon-boho-macrame.fr, sont à tout moment notre propriété ou celle de ceux nous ayant accordé la licence. Tous sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Vous vous engagez à ne faire aucun usage du contenu de ce site Internet sans autorisation expresse de notre part ou de ceux nous ayant accordé la licence. Sans autorisation préalable formulée clairement et à l'écrit, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite.

Si nous n'engageons pas de procédure dès notre découverte d'une quelconque utilisation non autorisée, cela ne vaut pas acceptation de ladite utilisation et ne vaut pas pour renonciation aux poursuites.